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Article 1 – Société Organisatrice

S.A.S « GUIZETTE FAMILY » au capital de 1.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 910.772.243 et dont le siège social

est fixé au 29/5 rue des Pyrénées 81370 St SULPICE La POINTE, dénommée “La GUIZETTE FAMILY” (« l’Organisateur »), organise un jeu avec obligation d’achat et tirage au sort

dénommé « Jeu GUIZETTE FAMILY » (« le Jeu») qui se déroulera à compter du 1er avril 2024 à 9.00 heures pour se terminer le 30 avril 2024 à 24.00 heures.

Les modalités de ce jeu sont définies dans le présent règlement (« Le règlement »)

 

Article 2 – Objet

La société GUIZETTE FAMILY édite et exploite un site de vente de ligne des produits et services qui figurent sur le site sous l’adresse www.guizettefamily.com .

L’ensemble des produits disponibles sur le site www.guizettefamily.com sont authentiques et proviennent de fournisseurs officiels.

Elle organise du 1er avril 2024 à 9.00 heures jusqu’au 31 mai 2024 à 24.00 heures un jeu dénommé « JEU GUIZETTE FAMILY » attribuant à chaque commande d’un produit

« POKEBOX » (CODE EAN : 0820650556173 – REFERENCE SUR LE SITE : POK055617) sur la page sous l’adresse https://www.guizettefamily.com/produit/1-pokebox-pokemonpartenaires-de-paldea-septembre-2023-flamigator-ex-palmaval-ex-ou-miascarade-exfr/ un droit à participation, dans la limite maximum de 12 participations par personne

physique ou morale.

 

Article 3 – Conditions du Jeu

Le jeu est ouvert à toute personne morale ou personne physique majeure, âgée de 18 ans ou plus à la date de sa participation par la commande et le paiement en ligne du

produit POKEBOX (CODE EAN : 0820650556173 – REFERENCE SUR LE SITE : POK055617) proposé par l’Organisateur, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) et en

Belgique.

Chaque participant, personne morale ou personne physique peut commander et acheter un maximum de 12 produits POKEBOX. sous l’adresse

https://www.guizettefamily.com/produit/1-pokebox-pokemon-partenaires-de-paldeaseptembre-2023-flamigator-ex-palmaval-ex-ou-miascarade-ex-fr/

– Si une personne morale ou physique commande plus de 12 POKEBOX sous l’adresse https://www.guizettefamily.com/produit/1-pokebox-pokemonpartenaires-de-paldea-septembre-2023-flamigator-ex-palmaval-ex-oumiascarade-ex-fr, il ne lui sera compté que 12 participations, sans que cela ne lui ouvre droit à remboursement des POKEBOX supplémentaires, hormis dans le cadre des conditions générales de vente de la société GUIZETTE FAMILY.

– Les membres d’un même foyer peuvent acheter indépendamment 12 produits Pokébox sous l’adresse https://www.guizettefamily.com/produit/1-pokebox2pokemon-partenaires-de-paldea-septembre-2023-flamigator-ex-palmaval-exou-miascarade-ex-fr / maximum chacun.

Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement,

– l’ensemble du personnel de la société ainsi que les membres de leurs familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, partenaires de PACS, ascendants et descendants directs).

– toute personne étant intervenue ou ayant participé de manière directe ou indirecte à l’organisation du jeu et l’élaboration du présent règlement, ainsi que les membres de leurs familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, partenaire de PACS, ascendants et descendants directs).

Chaque participant au Jeu (ci-après le(s) « Participant(s) ») doit :

• Avoir une attitude loyale et respecter les règles précisées dans le Règlement

• Accepter sans réserve le Règlement.

La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le « Participant »)

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois,

règlements et autres textes applicables en France.

Le Règlement s’applique par conséquent à toute personne participant au Jeu.

Le non-respect des modalités dudit Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de dotation.

L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des conditions ci-dessus et de déclarer nulle toute participation d’un Participant qui ne remplirait pas ces conditions.

 

Article 4 – Modalités de participation.

Pour participer valablement à ce jeu, le participant doit :

– Se rendre sur le site de l’Organisateur www.guizettefamily.com, créer ou disposer d’un compte personnel sur ce site conforme aux conditions générales de vente acceptées sur le site de vente en ligne.

– Chaque participant mentionne ses nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison du produit, adresse e-mail et téléphone

– Commander et acheter sur le site www.guizettefamily.com et par la page https://www.guizettefamily.com/produit/1-pokebox-pokemon-partenaires-de-paldeaseptembre-

2023-flamigator-ex-palmaval-ex-ou-miascarade-ex-fr/, réservée au Jeu, un produit POKEBOX (CODE EAN : 0820650556173 – REFERENCE SUR LE SITE : POK055617) dans la limite de 12 produits commandés maximum.

– Les 12 produits maximum peuvent être commandés et payés séparément ou ensemble.

– Chaque produit POKEBOX (CODE EAN : 0820650556173 – REFERENCE SUR LE SITE : POK055617) commandé donne droit à une participation dans la limite de 12 participations par personne.

– Chaque participant choisira sa méthode de livraison sur le site www.guizettefamily.com, selon les choix proposés soit par Mondial Relay ou par remise en main propre;

Les envois se feront dans les meilleurs délais et tout retard de livraison ne saurait entrainer la responsabilité de la société GUIZETTE FAMILY

– La participation au jeu est automatique après validation de ces étapes et paiement de la commande en ligne.

Toute information du participant qui se révélerait erronée ou incomplète et toute participation non conforme aux modalités décrites dans le Règlement ne sera pas prise en considération et entraînera la nullité de la participation au Jeu.

Toutes les personnes ayant fait valoir leur droit de rétractation conformément aux conditions générales de ventes de la GUIZETTE FAMILY ne pourront plus participer au tirage au sort.

Article 5 – Déroulement du jeu.

Pour l’attribution des lots définis à l’article 6 du présent règlement (Dotations) l’organisateur a mis en place 10 paliers différents permettant d’atteindre les 10 lots mis en jeu en fonction du nombre de commandes enregistrées sur le site.

Ces dix paliers de quantités de Pokébox – Pokémon – Partenaires de Paldea – Septembre 2023 – Flamigator-EX – Palmaval- EX ou Miascarade – EX – FR à vendre ou vendues pour débloquer les différents gains, sont les suivants :

– 300 Pokébox vendues débloque le 1er lot à gagner

– 600 Pokébox vendues débloque le 2eme lot à gagner

– 900 Pokébox vendues débloque le 3ème lot à gagner

– 1.200 Pokébox vendues débloque le 4ème lot à gagner

– 1.500 Pokébox vendues débloque le 5ème lot à gagner

– 1.800 Pokébox vendues débloque le 6ème lot à gagner

– 2.100 Pokébox vendues débloque le 7ème lot à gagner

– 2.400 Pokébox vendues débloque le 8ème lot à gagner

– 2.700 Pokébox vendues débloque le 9ème lot à gagner

– 3.000 Pokébox vendues débloque le 10ème lot à gagner

Si le nombre de PokéBox sous l’adresse https://www.guizettefamily.com/produit/1-pokebox-pokemon-partenaires-de-paldea-septembre-2023-flamigator-ex-palmaval-exou-miascarade-ex-fr/ vendues est compris entre 2 paliers, le palier inférieur est retenu.

Les gains peuvent être cumulables si plusieurs participations d’un même participant sont tirées au sort.

Les envois des commandes Pokebox sous l’adresse https://www.guizettefamily.com/produit/1-pokebox-pokemon-partenaires-de-paldeaseptembre-2023-flamigator-ex-palmaval-ex-ou-miascarade-ex-fr se feront selon le mode d’expédition choisi par le participant sur le site et selon les conditions générales de vente du site www.guizettefamily.com

 

Article 6 – Détermination des gagnants et modalités du tirage au sort

6.1 Les gagnants seront désignés par tirage au sort,

Le nombre de gagnants tiré au sort sera égal au nombre de lots débloqués. (pour exemple, s’il y a 6 lots débloqués, il y aura 6 gagnants )

Le premier tiré au sort gagnera le premier lot et ainsi de suite dans l’ordre des lots débloqués.

Le tirage au sort sera assuré par un commissaire de justice au plus tard le 28 juin 2024.

6.2 L’heure du tirage au sort sera confirmée à l’issue du jeu sur le site Internet de la société organisatrice.

La proclamation des résultats du tirage au sort pourra se dérouler en direct et retransmises sur les réseaux sociaux de la société organisatrice afin de permettre aux participants de connaitre immédiatement les résultats et l’attribution des lots.

6.3 Les gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique aux adresses indiquées dans le formulaire d’inscription dans un délai de 3 semaines. Ils devront confirmer leurs coordonnées (nom, prénom, adresse postale) par retour de mail à la Société Organisatrice. Tout gagnant qui ne se manifesterait pas dans le mois suivant l’envoi du mail annonçant son gain, sera considéré comme renonçant à sa dotation, qui restera la propriété de la société organisatrice.

6.4 Pour le déroulement du tirage au sort l’Organisateur fournira les accès au site au commissaire de justice pour extraire les données des commandes de PokéBox et ainsi valider le nombre de participation de tous les acheteurs de Pokébox

6.5 Le commissaire de Justice procèdera au contrôle des achats concernant les PokéBox sous l’adresse https://www.guizettefamily.com/produit/1-pokebox-pokemonpartenaires-de-paldea-septembre-2023-flamigator-ex-palmaval-ex-ou-miascarade-exfr/ et établira une liste avec les numéros de commande et nombre de participation afin de garantir l’anonymat des acheteurs au grand public.

Pour exemple

– Commande 7928 : 12 PokéBox = 12 participations

– Commande 7234 : 5 Pokébox = 5 participations

– Commande 8206 : 1 PokéBox = 1 participation

Le tirage au sort s’effectuera à partir des numéros de commandes afin de garantir

l’anonymat des participants au moment du tirage au sort.

6.6 Les informations enregistrées de cette commande permettront ensuite d’identifier le gagnant.

6.7 L’Organisateur s’engage à diffuser la liste des numéros de commandes fournies par le commissaire de justice sur le site Internet et son groupe Facebook au plus tard le 15 juin 2024 pour permettre à chaque participant de vérifier sa participation depuis le numéro de sa commande.

6.8 Si au plus tard le 20 juin 2024 aucune réclamation n’est effectuée auprès de l’Organisateur la liste des participants sera confirmée comme officielle et définitive et transmise au commissaire de justice pour tirage au sort au plus tard le 28 juin 2024.

 

Article 7 – Dotations

7.1 Le jeu est doté des lots suivants les différents paliers, débloqués en fonction du nombre de commandes enregistrées comme décrit à l’article 5 du présent règlement.

– Le 1er lot – 1 console de jeux NINTENDO SWITCH OLED d’une valeur de +/- 330€

– Le 2eme lot – 1 console de jeux NINTENDO SWITCH OLED d’une valeur de +/- 330€

– Le 3ème lot – 1 console de jeux NINTENDO SWITCH OLED d’une valeur de +/- 330€

– Le 4ème lot – 1 console de jeux NINTENDO SWITCH OLED d’une valeur de +- 330€

– Le 5ème lot – 1 console de jeux NINTENDO SWITCH OLED d’une valeur de +/- 330€

– le 6ème lot – 1 console de jeux PS5 SLIM d’une valeur de +/- 540€

– Le 7ème lot – 1 console de jeux PS5 SLIM d’une valeur de +/- 540€

– le 8ème lot – 1 console de jeux PS5 SLIM d’une valeur de +/- 540€

– le 9ème lot – 1 console de jeux PS5 SLIM d’une valeur de +/- 540€

– le 10ème lot – 1 Voiture Neuve type citadine d’une valeur de +/- 20.000€

 

7.2 La valeur indiquée pour la dotation correspond au prix public TTC couramment

pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement.

Elle est donnée à titre de simple indication et peut être susceptible de variation.

La dotation gagnée est strictement nominative et non cessible.

 

7.3. La dotation ne pourra en aucun cas être attribuée sous une forme autre que celle

prévue dans le Règlement. Aucune contre-valeur en espèce ou autre avantage ne pourra être accordé en contre partie de la dotation à la demande du gagnant.

Toutefois, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation par des dotations de nature et valeur équivalentes si des circonstances exceptionnelles l’exigent. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée à ce titre

7.4 La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d’un défaut de conformité de la dotation ou d’un dysfonctionnement lié à l’utilisation de cette dotation, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.

Toute réclamation à ce titre devra être directement adressée par le gagnant au service consommateur de la société commercialisant la dotation concernée.

 

Article 8 – Limitation de responsabilité

8.1 La société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;

– de tout dysfonctionnement du réseau Internet pouvant empêcher le bon déroulement ou fonctionnement de l’événement notamment dans les phases de votes.

– de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

– de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;

– des problèmes d’acheminement ;

– du fonctionnement de tout logiciel ;

– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

– de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;

– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l’événement ou ayant endommagé le système d’un Participant.

8.2 La société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin de l’évènement, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion sur le site www.guizettefamily.com, Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur le site et la participation des Participants à l’événement se fait sous leur entière responsabilité.

 

Article 9 – Convention de preuve

9.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par WMF, notamment dans ses systèmes d’information.

9.2 Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 10 – Modification du Règlement

10.1 La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à

compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

10.2 La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

10.3 En cas de manquement de la part d’un Participant, la société organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.

10.4 La société organisatrice est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Jeu qui lui appartient et dont elle détient les droits d’utilisation et/ou d’exploitation y afférents. L’accès et la participation au Jeu ne confèrent aux Participants aucun droit, ni aucune prérogative sur ces droits de propriété intellectuelle de la société organisatrice.

A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle et des éléments relatifs au Jeu, sans l’autorisation écrite préalable de la société organisatrice.

 

Article 11 – Données personnelles

11.1 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil (« RGPD ») et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.

11.2 Chaque Participant dispose (dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements) d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des informations le concernant, ou de limitation du traitement des informations qui le concerne, ou d’opposition à ce traitement, ou encore d’un droit à la portabilité de ses informations.

Cette demande sera adressée le cas échéant à l’adresse contact du site www.guizettefamily.com,

11.3 Chaque Participant a le droit, s’il considère que le traitement des informations personnelles le concernant viole les lois et règlements en vigueur, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11.4 Si les Participants estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par courrier postal à l’adresse suivante: Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

11.5 Les Participants qui exerceraient le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.

 

Article 12 – Autorisation et Droit à l’Image des gagnants

12.1 Chaque Participant accepte expressément et par avance dans le cas où il serait tiré au sort et déclaré gagnant, et sans que cela ne lui confère un droit à rémunération ou avantage autre que l’attribution de la dotation prévue au présent règlement, que son prénom + la 1ère lettre de son nom + sa ville + son département soient éventuellement mentionnés sur le site www.guizettefamily.com, et ce pour une durée d’un (1) mois à compter de la date du tirage au sort.

12.2 Cette utilisation est uniquement destinée à des fins publicitaires ou promotionnelles liées à ce Jeu.

 

Article 13 – Loi applicable et interprétation

13.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.

13.2 Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la société organisatrice ou par le commissaire de justice dépositaire du règlement dans le respect de la législation française.

13.3 Si l’une quelconque des dispositions du Règlement devait être tenue pour nulle en tout ou en partie ou déclarée inapplicable, pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions resteraient néanmoins en vigueur.

 

Article 14 –Consultation du Règlement

14.1 Le règlement complet est déposé auprès de la Selarl Maurice LOTTE – Valérie CANTO – Anne Fleur VIDAL, commissaires de justice associés, 27, boulevard des Italiens à 75002 Paris.

14.2 Il est possible de consulter et d’imprimer le règlement complet depuis le site www.guizettefamily.com,

14.3 Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.